Mis à jour le 22/04/2022
Entre les soussignés :
La Société Maylis Communication – Maylis PALA
Auto-entreprise,
dont le siège social est situé au 4 rue de l’estaque 34560 Poussan,
représentée par Mme Maylis PALA, responsable légal, spécialement habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée le Concepteur,
d’une part.
Et,
La société cliente, qui a été soumise à facturation et/ou a validé un devis émis par maylis Communication portant la mention « La signature de ce devis entraîne l’acceptation des Conditions de Vente consultables à l’adresse : https://www.maylis-communication.fr/conditions/ »
Ci-après dénommée le Client,
D’autre part.
Il a tout d’abord été exposé ce qui suit :
Le Concepteur dispose des moyens et compétences dans le domaine de l’informatique et des télécommunications, ainsi que des infrastructures tant matérielles que logicielles lui permettant d’assurer le Site Internet conformément aux besoins du Client.
Cela exposé, il est arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales et particulières applicables à la conception, au développement, à la réalisation d’un site web, selon les spécifications et les étapes et délais de livraison du Site Internet.
ARTICLE 2 – Documents contractuels
Les documents contractuels sont dans l’ordre de priorité décroissant :
– le contrat et ses avenants ;
– la facture indiquant la dénomination, les prix et les durées des prestations.
– le cahier des charges
En cas de contradiction entre les différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra pour l’obligation en cause.
ARTICLE 3 – Obligations du Concepteur (si la prestation figure dans la facture)
Enregistrement du nom de domaine
Le Concepteur devra enregistrer au nom de la Société, le nom de domaine …………… en » .com « , dont il se sera assuré au préalable la disponibilité.
Dossier de conception
Le Concepteur devra fournir un dossier de conception et de réalisation du site et devra le réaliser. Le Concepteur devra concevoir et développer le site, à savoir concevoir l’architecture d’ensemble du site et la mise en place des informations, adapter et mettre en forme le contenu (texte, images, illustrations sonores, etc.).
Programmation
Le Concepteur devra mettre au format HTML/PHP, programmer les applets, scripts, nécessaires à la bonne consultation du site selon les règles de l’Art. La navigation dans le site doit être la plus efficace possible et doit être multiplateforme.
Interface graphique
Le Concepteur devra assurer la conception visuelle du site et y intégrer les éléments graphiques en utilisant un format standard tel que png, gif ou jpg.
ARTICLE 4 – Modalités de réalisation du site Internet
Maîtrise d’œuvre
Le Concepteur assure la maîtrise d’œuvre de la réalisation du Site Internet, et à ce titre, assure la conception globale de l’ensemble et coordonne tous les intervenants sur le projet.
Programmation
La programmation débute à compter de la validation de la facture et du règlement intégral de la facture, ou si des conditions de paiement ont été définies, du premier règlement.
Mise en ligne
Le site internet est considéré comme mis en ligne dès que l’ensemble des éléments de la facture complétée ou non d’un cahier des charges sont réalisés, et mis à disposition des internautes sur un serveur public.
ARTICLE 5 – Autorisations légales et administratives
Le Client fait son affaire personnelle de l’ensemble des autorisations légales et administratives requises pour réaliser un site Internet, et se charge notamment des déclarations éventuellement nécessaires auprès de la Commission nationale informatique et libertés et de la rédaction de conditions de vente et/ou des conditions d’utilisation de son site internet.
ARTICLE 6 – Propriété intellectuelle
La propriété de tous les autres éléments du Site Internet, qu’il s’agisse des développements spécifiques, des documents de conception du site et des éléments graphiques, tels que charte graphique, présentation des écrans, est transférée sans exception ni réserve au Client.
A cet effet, le Concepteur transfère tous ses droits de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse des droits de représentation, d’adaptation, d’arrangement, de traduction, droit d’exploitation sous toutes ses formes.
Le Client pourra reproduire et exploiter le Site Internet de la manière la plus large selon tout mode présent et à venir, sur toute machine et tout support, l’intégrer en tout ou partie avec ou sans modification d’interface, le diffuser par tout moyen ou réseau de télécommunication.
Le Client pourra de même adapter, modifier le Site Internet comme il l’entend, ajouter ou supprimer des éléments ou fonctionnalités, le fusionner avec d’autres créations.
Il pourra librement l’exploiter, le commercialiser pour tout usage ou finalité que ce soit à des fins professionnelles, personnelles ou au bénéfice de tiers.
La présente cession est consentie pour la durée des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Le Client acquiert la propriété du Site Internet au fur et à mesure de son élaboration.
Dans le cas d’une rupture de contrat pour non règlement de l’intégralité de la facture, le Concepteur se réserve l’entière propriété du Site Internet jusqu’au règlement intégral de la facture. Dans le cas où le Client aurait engagé de nouvelles prestations auprès du Concepteur, le Site restera l’entière propriété du Concepteur jusqu’au paiement intégral des factures impayées.
En cas d’interruption du présent contrat, pour toute autre raison que la rupture pour non règlement, le Client prendra possession le Site Internet en son état d’achèvement.
ARTICLE 7 – Mention du contractant sur le site
Le Client autorise le Concepteur à indiquer ses coordonnées sur le site, voire à faire mention du site comme exemple des réalisations du Contractant sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier, à condition de soumettre un échantillon desdits documents commerciaux ou desdites publicités à l’accord préalable et écrit de la Société.
ARTICLE 8 – Garanties
Conformité
Le Concepteur garantit expressément la conformité du Site Internet aux besoins du Client tels que validés lors de l’acceptation de la facture et éventuellement complétés par un cahier des charges détaillé défini préalablement au développement du site internet.
Le Concepteur garantit également la conformité du site à l’état de l’art, et son adaptation aux logiciels de navigation du marché les plus courants (Internet Explorer – Mozilla Firefox – Safari – Google Chrome) dans leur version à jour à date de mise en ligne du Site Internet.
Vices et défauts de conception et de réalisation
Le Concepteur garantit expressément le Site Internet contre ses anomalies et défauts de fonctionnement de toute nature provenant de vices ou erreurs de conception ou de réalisation.
Cette garantie est prévue pour une durée de 12 mois à compter de la date de mise en ligne du site.
La garantie est exclue dans le cas où le Client n’a pas respecté les conditions d’utilisation précisées dans la documentation ou s’il est intervenu lui-même ou a fait intervenir un tiers sur le Site Internet.
ARTICLE 9 – Responsabilité
Le Concepteur prend en charge la correction des erreurs.
Le Concepteur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de la destruction accidentelle des données du Client.
En toute hypothèse, la responsabilité du Concepteur ne saurait être engagée au-delà du prix du présent contrat.
ARTICLE 10 – Conditions financières
Coût de la prestation de développement
En contrepartie de sa prestation de développement d’un Site Internet, le Concepteur recevra une somme globale et forfaitaire du montant indiqué sur la facture émise.
Cette somme lui sera versée selon les périodicités suivantes :
– 30 % d’acompte à la signature du projet.
– 70% à la mise en ligne.
Modalités de paiement
Le paiement de ces sommes se fera à réception de la facture, par ordre de virement ou par chèque.
ARTICLE 11 – Pénalités de retard de paiement
Sauf report sollicité à temps et accordé par le Concepteur, tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d’intérêt légal augmenté de 3%.
Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier.
A cette somme viennent s’ajouter 40€ de frais de recouvrement.
ARTICLE 12 – Circulation du contrat
Le présent contrat étant conclu “intuitu personae” les parties s’interdisent, d’une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l’un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d’autre part de confier à un tiers, l’exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.
Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d’ordre public.
ARTICLE 13 – Modification
Le présent contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé des deux parties.
Il représente l’intégralité des engagements existants entre les parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du présent contrat.
ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue du contrat
Le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
En cas de rédaction du présent contrat en plusieurs langues, seule la version française fera foi.
ARTICLE 15 – Confidentialité
Pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Concepteur s’engage à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit, économiques, techniques, etc., relatifs à la Société ou à toute personne liée de quelque façon que soit à la Société, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution des présentes.
Le Concepteur prendra vis-à-vis de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer sous sa responsabilité le respect de l’obligation de confidentialité visée à l’alinéa précédent.
ARTICLE 16 – Droit applicable – Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.
Si au terme d’un délai de quinze jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Montpellier.
ARTICLE 17 – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués en tête des présentes.
Toute correspondance et notification devant être effectuée entre les parties, dans le cadre des présentes, ne sera considérée comme valable que si elle présente l’une des formes suivantes :
– lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
– lettre remise en mains propres contre reçu signé par le destinataire,
– télécopie confirmée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la même date.
Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des parties ne sera opposable à l’autre partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.
ARTICLE 18 – Frais et honoraires
Chaque partie conserve à sa charge les frais et honoraires de son conseil éventuel.
ARTICLE 19 – Disponibilité du Concepteur
Le Concepteur s’engage à rester disponible par e-mail, courrier ou téléphone pour Le Client ainsi que les partenaires du Client.
Maylis Communication
4 rue de l’estaque 34560 Poussan
Tél. : +33 06 01 20 41 85